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C-26, r. 88 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés

Article 3.02.01
Versions de la disposition

Texte complet
3.02.01. Pour statuer sur le différend entre le client et le conseiller, le Conseil d’administration forme un conseil d’arbitrage composé de 3 membres de l’Ordre et désigne un président parmi eux. Le Conseil d’administration nomme également un greffier pour assister le conseil dans l’exercice de ses fonctions.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 57, a. 3.02.01.
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